Conditions Générales de Ventes de Créationsiteinternetnantes.fr

Préambule
La signature d’un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte
acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de
régir les contrats conclus entre Créationsiteinternetnantes.fr et ses clients.

Article 1 : Définitions
Créationsiteinternetnantes.fr désigne l’entreprise ISITEC PORTAGE dont le siège social est 9 BD de la Côte de Beauté,
17640 Vaux sur Mer – France, R.C.S. de SAINTES. « Client » désigne
toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par ISITEC PORTAGE.

Cahier des charges
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le client doit adresser un cahier des charges
technique précis et exhaustif à Créationsiteinternetnantes.fr. En cas de contestation, le cahier des charges
initial fera référence. En l’absence de cahier des charges exhaustif, Créationsiteinternetnantes.fr fera les choix
techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés
par le client.
Validation des maquettes graphiques
Chaque fois que cela sera nécessaire, Créationsiteinternetnantes.fr soumettra au client des « maquettes » des
réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci. Après acceptation par le client des
maquettes (par email, fax ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des
réalisations concernées fera l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du
client.

Validation et avenant au contrat
Si pour une raison quelconque, le client, en cours d’exécution du contrat, validait une page ou
un concept (par téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement,
une telle demande ou objection conduirait Créationsiteinternetnantes.fr à dresser un devis pour le travail
supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du client.
Si pour une raison quelconque, le client formulait en cours d’exécution du contrat une
nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause
les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait Créationsiteinternetnantes.fr à dresser un nouveau devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du client.

Mise à jour du site ou de l’application
Créationsiteinternetnantes.fr pourra intervenir après la livraison du site ou de l’application dans le cadre d’un
contrat de maintenance. Toute intervention sur le site ou l’application autres que la réparation
de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.
Hébergement, boîte e-mail, etc.
Créationsiteinternetnantes.fr propose une prestations d’hébergement et services assimilés (boîte email,
noms de domaine, etc.) en propre. Créationsiteinternetnantes.fr est un hébergeur
(LWS) et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boîtes e-mail, etc, si le contract est pas renouvellé au bout d’un an.

Sauvegarde
Créationsiteinternetnantes.fr ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, Créationsiteinternetnantes.fr n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.

Créationsiteinternetnantes.fr sera obligé de facturer cette prestasion.

Données fournies par le client
Le client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word) et
conforment la maquette validée par le client. Les supports audio ou vidéo seront fournis sous
un format numérique directement exploitable en ligne. Les données envoyées devront être des
versions finales. Toute demande de modification des contenus du site ou de l’application déjà
intégrés dans le site ou l’application fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 75€
HT par heure passée (tarif standard selon disponibilité dans le planning). Tout retard de
livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit est
susceptible d’avoir un impact sur la durée globale du projet. Le client ne pourra pas dénoncer
un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais
prévus initialement. Le client s’engage à collaborer activement avec Créationsiteinternetnantes.fr en lui
fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de nonrespect de cet engagement, Créationsiteinternetnantes.fr se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email,
fax ou courrier) et 1 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation.
Créationsiteinternetnantes.fr pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis
signé.

Droits et légalité
Le client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de
communication mis en place par Créationsiteinternetnantes.fr sont conformes à la législation. Créationsiteinternetnantes.fr ne
contrôle pas les sociétés et se retournera pénalement contre la personne physique lui ayant
passé commande. Le client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments
fournis à Créationsiteinternetnantes.fr dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts,
liste de contacts pour emailing, etc.). Le client assurera seul la responsabilité éditoriale du site
ou de l’application. Le client s’engage à décharger Créationsiteinternetnantes.fr de toute responsabilité
concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres
données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul
responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de
propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou
corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre luimême et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de
Créationsiteinternetnantes.fr serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser
Créationsiteinternetnantes.fr du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Délais de paiement
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus (1 mois maximum après
signature du devis ou acceptation en ligne adresse IP enregistrée).
• Le Client sera en recouvrement après 3 relances de paiement.
• Le Client sera redevable du montant de la constitution du dossier de recouvrement :
220 € TTC
• Le Client sera redevable du montant des frais du dossier de recouvrement : 200 €
TTC
En cas de non-paiement auprès du service de recouvrement habilité par ISITEC PORTAGE
• Le Client sera redirigé vers l’avocat de ISITEC PORTAGE si aucun paiement auprès de la
société de recouvrement.
• Le Client sera redevable du montant des frais de prise en compte du dossier de
recouvrement chez l’avocat : 700 € TTC
• Le Client sera redevable de la totalité des frais de justice qui seront engagés par
Créationsiteinternetnantes.fr

Documents transmis
En aucun cas Créationsiteinternetnantes.fr ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis
pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou
des documents sans valeur de remplacement.

Prise d’effet
Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique ou
par acceptation en ligne. : https://créationsiteinternetnantes.fr

Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les
modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le
client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait Créationsiteinternetnantes.fr de son refus des modifications intervenues, Créationsiteinternetnantes.fr se réserve alors le droit
de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article ci-joint.

Editeur
Créationsiteinternetnantes.fr
RCS
SIREN 834216103
Siège social: 9 Boulevard de la Côte de Beauté, 17640 Vaux-sur-Mer
Email: devis@creationsiteinternetnantes.fr

Rédacteur de publication

Raud Stéphane

Conception

Site à éte réalisé par Créationsiteinternetnantes.fr

Rue André Franquin
44240 La Chapelle sur Erdre

HEBERGEUR

LWS
RCS Paris B 450 453 881

10 RUE DE PENTHIÈVRE
75008 PARIS

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 concernant le droit d’accès, de modifications et de suppressions des données personnelles, tous nos clients peuvent, à tout moment, exercer leur droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et/ou de suppression des données qui les concernent.